Quelles sont les garanties du vendeur ?
En dehors des voies de poursuite habituelles (saisie), le vendeur dispose de certains moyens d’action en cas de non-paiement :
- il peut réclamer les arrérages échus sur les 5 dernières années ;
- il peut imposer une clause résolutoire dans l’acte notarié : la vente sera annulée en cas de non-paiement des arrérages ;
- il dispose également d’un privilège sur l’immeuble vendu pour le paiement du prix (Code civil, art. 2374).
Pour être valable, ce privilège doit être inscrit, par le notaire, dans les 2 mois de la signature de l’acte de vente.
Quels sont les impôts sur une rente viagère ?
Les rentes viagères sont soumises à l’impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions. Seule la fraction correspondant aux intérêts du capital est imposable. Cette fraction, variant selon l’âge du crédirentier (le vendeur) au moment où il touche la rente, est fixée à :
- 70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans,
- 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
- 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
- 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Pour les ménages, on retient l’âge du plus âgé, même après son décès. Les rentes viagères à titre gratuit sont imposées comme les pensions (80 %).
Le prêt viager hypothécaire permet aux personnes âgées d’obtenir un prêt lié à la valeur de leur bien immoblier (pour financer des dépenses de dépendance, travaux d’aménagement…) sans avoir à rembourser le prêt de leur vivant. Son remboursement intervient par vente du bien lors du décès (ou par le remboursement du crédit par les héritiers) ou lors du départ en maison de retraite. Se renseigner auprès de son banquier.