Vendre un bien en viager permet de se constituer un revenu complémentaire tout en conservant la jouissance du bien. En principe, le contrat de vente en viager repose sur le schéma suivant : l’acheteur acquière au moment de la vente soit la nue-propriété, soit la pleine propriété du bien immobilier contre le versement d’une rente viagère et le cas échéant d’un capital.Le vendeur perçoit ces sommes et dans la majorité des cas, il conserve la possibilité d’occuper le logement ou de le louer.
La fiscalité
1- En matière d’impôt sur le revenu : Le débirentier ne peut pas déduire la rente versée de son revenu imposable. Le crédirentier est en revanche imposable sur la rente perçue. Cette rente est imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux: la rente n’est imposable qu’à hauteur d’un pourcentage variant en fonction de l’âge du crédit-rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente.
Plus le crédirentier est âgé moins la taxation est forte:
- 70% si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans
- 50% si il est âgé de 50 à 59 ans inclus
- 40% si il est âgé de 60 à 69 ans inclus
- 30% si il est âgé de plus de 69 ans
2- En matière d’ISF: Le crédirentier doit déclarer la valeur de capitalisation de sa rente et déclarer la valeur de l’usufruit (en cas de viager occupé et droit de le louer).
Le débirentier doit déclarer de son coté la valeur de la nue-propriété s’il s’agit d’un viager occupé ou de la pleine propriété dans le cas d’un viager libre. Il doit intégrer dans son passif déductible la valeur de capitalisation de la rente.